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Politique fiscale

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Politique fiscale

L’OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Selon la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987, toute entreprise privée ou publique de plus de 20 salariés est tenue d’employer des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de son effectif total.

Il existe plusieurs modalités de mise en œuvre de cette obligation, notamment par la mise en place de contrats de sous-traitance, de fournitures de prestations de services ou de mises à disposition de travailleurs handicapés avec les EA (entreprises adaptées) ou des ESAT.
Le recours à ce type de prestations permet une exonération  partielle (jusqu’à 50 %) des obligations d’emploi des personnes en situation de handicap.

Pour en savoir plus : AGEFIPH

FONCTIONNEMENT

Pour répondre à cette obligation, l’entreprise possède un nombre “d’unités bénéficiaires” correspondant au 6 % de son effectif et devant être “consommées”. Une unité bénéficiaire est l’équivalent temps plein d’un travailleur handicapé.

Le recours aux services des E.S.A.T. ou des E.A. permet de diminuer les nombres d’unités dues et donne lieu à une exonération AGEFIPH.

Le calcul des unités bénéficiaires acquises pour l’AGEPIPH dépend du type de prestations.

Vous réalisez un contrat de sous-traitance, de fournitures ou de prestations de services auprès d’un E.S.A.T. ou E.A.

Nbre d’unités acquises =
(Prix HT des fournitures travaux ou prestations – Coûts des matières premières, produits, matériaux, consommation et frais de vente)/ (2000 x taux horaire du SMIC)

Vous réalisez un contrat de mise à disposition de bénéficiaire par des E.A. ou des E.S.A.T. 

Nbre d’unités acquises =
(Prix HT du contrat – Coûts des matières premières, produits, matériaux, consommation et frais de vente)/(1600 x taux horaire du SMIC)

Le calcul de la contribution est effectué sur la base du SMIC horaire en vigueur.

EXONERATION AGEFIPH

L’exonération AGEFIPH est donc fonction du nombre d’unités acquises lors de la prestation réalisée. elle est calculée selon la formule : 

Montant de l’exonération = Nombre d’unités bénéficiaires acquises x  coûts par unité

Effectif Coût par unité
20 à 199 salariés 3 812 €
200 à 749 salariés 4 765 €
750 salariés et + 5 718 €
Entreprise à « quota zéro » 14 295 €
Création Médiapilote