Droits
Qu'en est-il ?

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Droits

“LES PERSONNES HANDICAPES EN ETABLISSEMENT OU SERVICE“

LES DROITS

• Respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité
• Accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge, sauf dispositions législatives contraire
• Information sur ses droits fondamentaux et sur les protections particulières légales et contractuelles dont elle bénéficie, ainsi que sur les voies de recours à sa disposition
• Participation directe ou avec l’aide de son tuteur à la conception et à la mise en œuvre du projet d’accueil et d’accompagnement qui la concerne.

(source UNAPEI)

Les droits et libertés individuelles des personnes accueillies sont fondamentaux et doivent être strictement respectés.

Pour s’assurer du respect des droits des personnes en situation de handicap, des outils spécifiques existent  : le livret d’accueil des établissements, la charte des droits et des libertés, le règlement de fonctionnement et le contrat de séjour des établissements, le projet personnalisé d’accompagnement.

Le  Conseil de la Vie Sociale a pour vocation de veiller au bon respect et à l’évolution de ces outils selon les remarques des personnes accompagnées ou de leurs proches.

LES DROITS DES PARENTS

Les parents d’un enfant en situation de handicap peuvent bénéficier de droits supplémentaires en fonction des besoins spécifiques de l’enfant.

S’occuper de son enfant – Prendre des congés.

Il existe 3 types de congés possible pour s’occuper de son enfant :

  • Le congé de présence parentale est un droit ouvert à tout parent  ayant un enfant en situation de handicap qui permet de disposer d’un peu plus d’une année de congés étalée sur 3 ans. Ce congé est non rémunéré mais le salarié peut bénéficier de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) sous conditions.
  • Le congé de soutien familial  est un droit ouvert à tout salarié du privé (ancienneté de plus de 2 ans) qui souhaite suspendre son activité professionnelle pour aider une personne en situation de handicap. Cette personne doit avoir un lien de parenté et un taux d’invalidité de 80 % et plus. Le congé a une durée de 3 mois renouvelables mais ne doit pas dépasser un an, période pendant laquelle le salarié ne perçoit pas de salaire. Il peut bénéficier en tant qu’aidant de la prestation de compensation ou de l’allocation personnalisée d’autonomie.
  • Le congé de solidarité familiale  est un droit ouvert à tout salarié  du privé pour soutenir un proche (lien parental) atteint d’une pathologie avec un risque vital associé. La durée est de 3 mois renouvelable une fois, pendant laquelle le salarié ne perçoit aucune rémunération.

Aménager son temps

Pour les salariés du privé : le temps partiel pour raisons familiales est une solution mais n’est pas un droit et doit être accordé par l’employeur.
Les congés de courte durée pour enfant malade sont un droit pour tout salarié du privé. Non rémunérés, leur nombre est de 3 par an (5 sous conditions).

Pour les fonctionnaires : le temps partiel pour raisons familiales est généralement accordé automatiquement pour prendre soin d’un enfant à charge en situation de handicap nécessitant l’aide d’une personne. L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé est versée pour parer à la perte de salaire.

L’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF)

L’AVPF permet pour toute personne ayant à charge une personne handicapée (lien de parenté et taux d’incapacité permanente de 80 %)  de percevoir sous conditions des droits à la retraite.

La retraite anticipée pour les fonctionnaires

Il est possible pour tout fonctionnaire de bénéficier d’un départ anticipé à la retraite, si il est parent d’un enfant de plus d’un an atteint d’une invalidité supérieure ou égale à 80 % et  sous réserve qu’il ait effectué un minimum de 15 ans de service civil ou militaire.