DROITS
Qu'en est-il ?

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Charte des droits et libertés de la personne accueillie en FALC

 

La loi dit que :

 


Article 1 – Principe de non-discrimination

La discrimination, ça veut dire rejeter quelqu’un

parce qu’il est différent.

La loi dit que c’est interdit.

J’ai les mêmes droits que tout le monde :

– être aidé et accompagné

– être respecté comme je suis

 

Article 2 – Droit à une prise en charge

ou à un accompagnement adapté

L’établissement me propose un accompagnement adapté

à mes besoins, mes souhaits.

 

Article 3 – Droit à l’information

A mon arrivée, l’établissement me donne :

– La charte des droits et des libertés de la personne accueillie

– Le livret d’accueil

– Le contrat de séjour

– Le règlement de fonctionnement

Je dois être informé de mes droits

tout au long de mon accompagnement.

 

Article 4 – Principe du libre choix, du consentement éclairé et

de la participation de la personne

Le libre choix, ça veut dire que je décide pour moi-même.

Le consentement éclairé, ça veut dire qu’on m’explique bien

avant que je me décide.

Je prépare mon projet avec mon référent.

Je parle de mes envies et de mes besoins.

Je comprends et j’accepte mon projet.

Je peux me faire aider par mes parents, mon tuteur, mon curateur

ou par une personne de mon choix.

 

Article 5 – Droit à la renonciation

La renonciation, ça veut dire que je peux changer d’avis.

L’établissement me propose un accompagnement personnalisé.

Si je change d’avis, je dois écrire une lettre au directeur.

Le directeur me reçoit avec mes parents, mon tuteur,

mon curateur ou la personne de mon choix.

Nous décidons ensemble des changements possibles.

 

Article 6 – Droit au respect des liens familiaux

Si la justice l’autorise, je peux :

– voir ma famille

– être accompagné pour voir ma famille

– inviter ma famille dans l’établissement

 

Article 7 – Droit à la protection

L’établissement doit :

– me protéger

– me donner une alimentation adaptée

– m’aider à être en bonne santé-

– garder secrètes les informations sur ma vie

 

Article 8 – Droit à l’autonomie

Selon mon projet personnalisé, le règlement de l’établissement

et les mesures de protection,

j’ai le droit :

– de me déplacer à l’extérieur

– d’avoir des visites

– d’agir seul

– de faire ce que je veux avec mes affaires

et mon budget ou mon argent de poche.

 

Article 9 – Principe de prévention et de soutien

La prévention c’est mettre en place des actions

pour éviter ou diminuer un problème.

A tous les moments de ma vie,

les personnes qui m’entourent doivent :

– m’aider à me sentir bien

– respecter mes besoins, mes attentes, mes compétences, ma religion

 et mes idées.

 

Article 10 – Droit à l’exercice des droits civiques

attribués à la personne accueillie

J’ai des droits civiques.

Le droit civique c’est le droit de voter par exemple.

 

Article 11 – Droit à la pratique religieuse

Je peux choisir ma religion.

Je peux pratiquer ma religion dans le respect des autres.

Je dois respecter les autres religions.

 

Article 12 – Respect de la dignité de la personne et de son intimité

On doit me respecter comme je suis.

Les personnes doivent respecter :

– mon corps

– mes sentiments

– ma vie amoureuse

 

Rédigée en 2017 par Adriana, Lucie, Dimitri, Stéphanie, Jean-Luc, Annick, Jérôme, Pauline, Christelle, Sophie, Jean-Pierre,  Marie-Paule, Valentin, Annick et Karine.

Validée en 2018 par Alexandra, Geneviève, Isabelle, Cyril, Marie-France, Didier, Lucie, Céline, Véronique, Catherine, Nathalie, Anne-Cécile

et Annick  

©European Easy-to-Read Logo : Inclusion Europe

Plus d’informations sur www.inclusion-europe.org

 


 

Télécharger la version word : Charte de la personne accueillie ADAPEI 53. 2018  

Télécharger l’affiche A2 : Charte droits-impression

Ces document est utilisable par toute personne qui le souhaite. 

 

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